Conditions générales de vente et de location
Chalets Events Swiss Sàrl
Impasse de la Forêt 8, 1782 Lossy – Fribourg
CHE‑217-3539724-2
1. Dispositions générales
Les présentes conditions générales ci-après la société régissent l’ensemble des relations contractuelles entre Chalets Events Swiss Sàrl ci-après le client et toute personne physique ou morale ci-après le client procédant à une réservation, une location ou un vente de nos chalets via le site internet, par e‑mail ou par tout autre moyen de communication. Toute réservation ou commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CG.
2. Objet du contrat
La société propose :
- la location de chalets destinés à un usage privé, professionnel ou événementiel ;
- la vente ou la fabrication de chalets standards
- la conception et fabrication de chalets événementiels et de restauration
Les caractéristiques essentielles des biens et services sont décrites dans les annonces publiées sur le site ou communiquées au client.
3. Réservation et formation du contrat
- La réservation devient contractuelle dès réception par la société d’un acompte dont le montant est indiqué lors de la commande.
- La société se réserve le droit de refuser une réservation en cas d’informations incomplètes, de non‑paiement ou de comportement jugé inapproprié.
- Pour les ventes des chalets, un contrat de vente distinct est établi et signé par les parties.
4. Prix, facturation et paiements
- Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF) et s’entendent toutes taxes comprises, sauf mention contraire.
- Le solde de la location doit être réglé avant l’entrée dans les lieux.
- Les moyens de paiement acceptés sont communiqués lors de la commande.
- En cas de vente, les modalités financières sont définies dans le contrat de vente.
La société se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans effet rétroactif sur les contrats déjà conclus.
5. Annulation, modification et remboursement
Toute annulation doit être notifiée par écrit. Conditions d’annulation :
5.1 Conditions d'annulation, modification et remboursement pour la vente des chalets neufs
- La commande d’un chalet neuf devient ferme et irrévocable dès la signature du devis, du bon de commande ou de tout document contractuel équivalent. Compte tenu du caractère personnalisé et fabriqué sur mesure des chalets, aucune annulation, modification ou demande de remboursement ne sera acceptée une fois la phase de production engagée...
- En cas de demande d’annulation avant le lancement de la fabrication, l’entreprise se réserve le droit de facturer l’intégralité des frais déjà engagés, incluant notamment les études techniques, la conception des plans, la réservation ou l’achat de matériaux, ainsi que tout autre coût lié à la préparation du projet. Le montant retenu ne pourra être inférieur à 30 % du prix total convenu..
- Toute demande de modification postérieure à la validation définitive des plans devra faire l’objet d’un accord écrit de l’entreprise. Les modifications acceptées pourront entraîner une révision du prix, ainsi qu’un allongement des délais de livraison, sans que le client ne puisse prétendre à une indemnisation.
5.2 Conditions d'annulation, modification et remboursement pour la location de nos chalets événementiels
- Plus de 6 mois avant l’arrivée : remboursement de l’acompte, déduction faite de frais administratifs.
- Entre 3 et 6 mois avant l’arrivée : 20 % du montant total dû.
- Entre 1 et 2 mois avant l'arrivée : 50 % du montant est dû.
- Moins de 1 mois avant l’arrivée : aucun remboursement.
Seul le prix de la location est pris en compte, mais pas le montage, le démontage et le transport.
En cas de modification des dates, la société tentera de proposer une alternative, sans garantie de disponibilité ni de maintien du tarif initial.
6. Dépôt de garantie
Un dépôt de garantie peut être exigé lors de la remise des clés.
Il couvre :
- les dégradations,
- les pertes,
- les frais de nettoyage supplémentaires,
- tout manquement aux obligations contractuelles.
Le dépôt est restitué après inspection des lieux. En cas de dommages, la Société peut retenir tout ou partie du montant.
7. Obligations du client
Le client s’engage à :
- utiliser les lieux conformément à leur destination ;
- respecter les règles de sécurité ainsi que nos instructions ;
- souscrire une assurance responsabilité civile pour votre événement ;
- signaler immédiatement tout incident ou dysfonctionnement.
Pendant la période de location, l'ensemble du bien locatif doit être assuré par le locataire, client pour les dommages suivants; accident, vol, vandalisme (graffiti), incendie, casse durant l'utilisation du matériel loué. Une assurance responsabilité civile est donc nécessaire et obligatoire.
8. Responsabilité
- La société ne peut être tenue responsable des vols, pertes, accidents ou dommages survenus durant le période de location.
- Le client est responsable de tout dommage causé au chalet, à ses équipements.
- En cas de force majeure (intempéries, catastrophes naturelles, impossibilité d’accès, etc.), la société ne saurait être tenue pour responsable de l’annulation ou de la modification de l'événement.
9. Conditions spécifiques à la vente de chalets pour la restauration
- Les informations relatives aux nos chalets événementiels sont fournies à titre indicatif et n’ont pas valeur contractuelle tant que le contrat de vente n’est pas signé.
- La vente devient effective uniquement après signature du contrat et paiement selon les modalités convenues.
- Les plans et autres documents et informations légales sont remis à l’acheteur conformément au droit suisse.
10. Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus du site (textes, images, logos, descriptions, documents) est protégé par le droit d’auteur.
Toute reproduction ou utilisation non autorisée est strictement interdite.
11. Protection des données
- Les données personnelles collectées sont utilisées exclusivement pour la gestion des réservations, la facturation et la relation client.
- Elles ne sont transmises à aucun tiers sans consentement préalable, sauf obligation légale.
- Le client peut demander l’accès, la rectification ou la suppression de ses données en contactant la société.
12. Droit applicable et for juridique
Les présentes CG's sont régies par le droit suisse.
Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du canton de Fribourg
Pablo Vasquez / 2026